Une caméra qui filme des personnes identifiables produit des données personnelles. À ce titre, elle relève de la loi 09-08 et du contrôle de la commission nationale. C’est le point que la plupart des installations ignorent.
Ce qui est encadré
Dès lors que les images permettent d’identifier une personne, le dispositif constitue un traitement de données personnelles. Peu importe que les images soient conservées ou simplement visionnées en direct.
Cela implique une déclaration auprès de l’autorité de contrôle, une finalité déclarée et légitime, une information visible des personnes filmées, une durée de conservation limitée et des accès restreints.
Les zones où l’on ne filme pas
Certains espaces sont exclus ou strictement encadrés :
- les sanitaires et vestiaires, sans exception
- les salles de pause et espaces de détente du personnel
- les locaux syndicaux
- le poste de travail individuel filmé en continu, qui constitue une surveillance disproportionnée
- la voie publique, sauf autorisations spécifiques
La règle directrice est la proportionnalité : la surveillance doit répondre à un risque identifié, pas à un contrôle général de l’activité des salariés.
L’information des personnes
Un panneau visible à chaque entrée de zone surveillée doit indiquer l’existence du dispositif, l’identité du responsable et les modalités d’exercice des droits. Pour les salariés, l’information doit être individuelle et préalable, et les représentants du personnel consultés lorsqu’ils existent.
Une caméra installée sans information préalable produit des images difficilement utilisables comme preuve, en plus d’exposer l’entreprise à une sanction.
La conservation des images
Elle doit être limitée à ce qui est nécessaire à la finalité. Une durée courte, de l’ordre de quelques semaines, est la pratique raisonnable pour la sécurité des locaux. Au-delà, il faut justifier le besoin.
Techniquement, cela suppose un enregistreur configuré pour écraser automatiquement les plus anciennes séquences, et non un stockage qui accumule indéfiniment.
Les accès aux images
La liste des personnes habilitées doit être restreinte et documentée. Chaque consultation devrait être tracée. Un enregistreur dont le mot de passe est connu de tout le service technique ne satisfait pas cette exigence.
Point souvent négligé : un système de vidéosurveillance accessible depuis internet avec des identifiants par défaut est une porte d’entrée classique dans le réseau de l’entreprise. Voir notre article sur la conception d’un réseau d’entreprise.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un système de quelques caméras ?
Oui. Le nombre de caméras ne change pas la nature du traitement.
Peut-on utiliser une image comme preuve d’une faute ?
Seulement si le dispositif était déclaré, l’information faite et la surveillance proportionnée. Un dispositif irrégulier fragilise la preuve.
Les images peuvent-elles être hébergées à l’étranger ?
Le transfert hors du Maroc est encadré. À vérifier avec le fournisseur avant de choisir une solution.
Peut-on filmer une caisse en continu ?
Filmer la zone de caisse pour prévenir le vol est admis. Cadrer le visage de la caissière en permanence relève d’une surveillance disproportionnée.
Notre intervention
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